CGV

 

Conditions Générales de VENTE

Actividées est une plateforme accessible à l’adresse suivante www.actividees.com (le « Site »), exploitée par ACTIVA, société par actions simplifiée au capital de 1 500 euros, dont le siège social est situé 4, rue de Château Gaillard à Fondettes (37230), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro d’identification 840 383 459 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 12 840383459 (la « Société »).

Sur le Site, des professionnels au sens du droit de la consommation (le « Prestataire ») proposent des activités de loisirs (le ou les « Offre(s) ») auxquelles tout utilisateur du Site (le « Client ») peut souscrire.

Les présentes Conditions Générales de Service s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, aux offres d’activités de loisirs par le Prestataire au Client. Elles ont vocation à régir leur relation contractuelle étant précisé que la Société reste tierce à ces présentes Conditions Générales et leurs suites.

Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et souscrire aux Offres. Il déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Service et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de souscription en ligne.

Article 1 – Les Offres

1.1.      Eligibilité au service de souscription en ligne aux Offres

Le service de souscription aux Offres sur le Site est réservé aux seules personnes morales ou physiques ayant atteint l’âge de 18 ans et disposant de leur pleine capacité juridique.

 

Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas un professionnel au sens du code de la consommation, les dispositions de l’article 5 des présentes lui seront applicables.

1.2.      Caractéristiques des Offres

Les caractéristiques principales des Offres, dont le Client est tenu de prendre connaissance avant toute souscription, sont présentées sur le Site. Toute demande de prestations additionnelles du Client, non comprise dans l’Offre, sera facturée par le Prestataire.

Les photographies, vidéos et graphismes présentés sur le Site, illustrant notamment les Offres, ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.

Les Offres ne peuvent être souscrites que dans la limite des disponibilités du Prestataire aux lieux indiqués et dates indiquées sur le Site.

Les Offres ne sont pas nominatives sauf mention contraire indiquée sur le Site.

1.3.      Modalités de souscription

1.3.1.    Dispositions générales

Le Client souhaitant souscrire à une Offre en ligne devra renseigner notamment son nom son prénom, l’adresse de son domicile, sa date de naissance, son adresse mail, son numéro de téléphone et ses données bancaires (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration, le code CVV).

Les informations communiquées par le Client relève de son entière responsabilité. Le Client devra s’assurer de l’exactitude des informations communiquées.

La souscription ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation correspondant par courrier électronique accompagné. Le Client veillera à conserver avec soin ledit courriel car l’accès à la prestation objet de l’Offre est subordonné à la communication par le Client de la confirmation de réservation devant être présentée au Prestataire lors de ladite prestation. Le Prestataire pourra vérifier celle-ci et demander ses documents relatifs à son identité.

Le Site se réserve le droit d’annuler et de rembourser toute réservation confirmée résultant d’une erreur manifeste ou d’une information manifestement incorrecte présentée sur le site, des erreurs de prix ou des erreurs de disponibilité.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler, en outre, la souscription à l’Offre pour des raisons indépendantes de sa volonté (par exemple, en raison des conditions météorologiques). Dans ce cas, un courriel et/ou SMS sera envoyé par le Prestataire au Client pour l’en informer.

Il est conseillé au Client de confirmer la bonne tenue de la prestation objet de l’Offre auprès du Prestataire, dans les 24 heures précédant son début d’exécution.

En tout état de cause, le Prestataire proposera au Client, dans la mesure du possible :

  • le report à une date ultérieure de la prestation objet de l’Offre ; ou
  • la proposition d’une prestation différente sur le même créneau horaire.

En cas de refus du Client des solutions précitées, le Prestataire procédera à son remboursement intégral.

1.3.2.    Typologie des Offres

Les Offres sont proposées selon trois formules (la ou les « Offre(s) ») :

  • la réservation de billets d’entrée à prix réduit pour un accès à l’activité concernée moins de 7 jours calendaires à l’avance (7ème jour compris), avant son démarrage (l’« Offre 1») ;
  • la réservation de billets en groupe consacré par le Prestataire sur le Site (l’« Offre 2 »). Le Prestataire définit les nombres de billets d’entrée maximum et minimum, à commercialiser sur le Site entre 7 jours calendaires (7ème jour compris) et 24 heures avant le démarrage de l’activité. Le groupe est alors constitué par l’ensemble des Clients. Dans l’hypothèse où le nombre minimum de billets d’entrée ne serait pas atteint dans la période précitée, l’ensemble des client serait remboursé dans un délai de 15 jours calendaires maximum par crédit de la carte bancaire ayant servi au paiement et les réservations annulées ;
  • la réservation de billets d’entrée à l’unité ouverte à tout moment (l’« Offre 3»). Le Client doit alors choisir une date et un créneau pour l’exécution de la prestation objet de l’Offre. Le Prestataire confirmera au Site la disponibilité pour la date et le créneau choisis dans un délai de 48 heures à compter de la demande sur le Site. Cette confirmation interviendra par courriel.

Article 2 – Prix

 

Le prix des Offres figure sur le Site. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la souscription aux Offres.

Article 3 – Conditions de paiement

3.1.      Principe

Le prix est payable comptant sur le Site, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard.

3.2.      Chèques Cadeaux

Le Client a la possibilité de régler le montant du prix en utilisant un chèque-cadeau acquis sur le Site (le ou les « Chèques Cadeaux »).

Chaque Chèque Cadeau est :

  • utilisable, sur le Site, 365 jours calendaires à partir de sa date d’achat par le Client ;
  • applicable sur toutes les Offres ; et
  • cumulable avec tout autre bon de réduction reconnu sur le Site.

Le Client est seul responsable de l’utilisation du Chèque Cadeau et est tenu de prendre toutes les mesures relatives à sa conservation et à son utilisation normale.

L’utilisation d’un Chèque Cadeau est personnelle et incessible. Le Client ne saurait céder un Chèque Cadeau à tout tiers, y compris si la contrepartie de ladite cession ne serait nécessairement monétaire.

Dans l’hypothèse où :

  • le montant du Chèque Cadeau utilisé par le Client serait supérieur au prix de l’Offre, le Chèque Cadeau restera utilisable à hauteur du solde restant pendant toute la durée de validité restante dudit Chèque Cadeau ;
  • le montant du Chèque Cadeau utilisé par le Client serait inférieur au prix de l’Offre, le complément du prix devra être impérativement réglé, immédiatement, par tout moyen de paiement accepté sur le Site.

3.3.      Incidents de paiement

 

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une somme à son échéance entraîne de plein droit :

  • l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires ;
  • l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations commandées par le Client.

Article 4 – Annulation

Les Parties conviennent qu’une fois les présentes Conditions Générales acceptées par le Client sur le Site, le Client pourra annuler sa souscription, en suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site, dans les conditions suivantes :

  • 100 % du prix du montant de l’Offre sera remboursé si l’annulation est effectuée plus de 7 jours calendaires avant la date prévue pour la réalisation de la prestation objet de l’Offre ;
  • Aucun remboursement ne sera réalisé si l’annulation est effectuée moins de 7 jours calendaires (7ème jour compris) avant la date prévue pour la réalisation de la prestation objet de l’Offre.

Tout remboursement au titre des présentes interviendra par crédit de la carte bancaire ayant servi au paiement.

En cas d’annulation d’une Offre souscrite par le biais, en tout ou partie, d’un Chèque Cadeau, aucun remboursement du Chèque Cadeau ne sera réalisé par le Prestataire.

Article 5 – Dispositions particulières applicables aux consommateurs

Dans l’hypothèse où le Client serait un consommateur au sens du droit de la consommation, les dispositions suivantes lui seront également applicables :

 

5.1.      Rétractation

 

Le Client est informé, qu’en application de l’article L. 221-28, 12° du code de la consommation, la fourniture d’activités de loisirs à une date ou une période déterminée ne bénéficie pas du droit de rétractation prévue à l’article L. 221-18 dudit code. Par suite, il ne saurait rétracter sa souscription à toute Offre.

 

5.2.      Garanties applicables

 

En application de l’article 15 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, il est rappelé que le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant des présentes, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, le Prestataire peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par les présentes, soit à un cas de force majeure.

5.3.      Déclarations

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la souscription, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Service et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du code de la consommation, et en particulier :

  • les caractéristiques essentielles des Offres ;
  • le prix des Offres et des frais annexes ;
  • les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; et
  • les informations relatives au droit de rétractation.

Le fait de souscrire sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Article 6 – Informatiques et Libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa souscription et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Offres en ce compris notamment à la Société.

Les conditions de ce traitement figurent dans les conditions générales d’utilisation du Site figurant ici. https://actividees.com/conditions-generales-dutilisation/

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Le Client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@actividees.com ou à l’adresse postale suivante : ACTIVA, 4, rue de Château Gaillard à Fondettes (37230).

Une réponse à la requête du Client lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

Article 7 – Propriété intellectuelle

 

Le contenu du Site est la propriété de la Société et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 8 – Droit applicable – Langue

 

Les présentes Conditions Générales de Service et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 9 – Litiges

 

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort des tribunaux français auxquels il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

Dans l’hypothèse où le Client serait un professionnel au sens du droit de la consommation, il est fait expressément attribution de compétence au Tribunal de commerce de Tours.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Liens mis à dispositions :

Concernant les obligations fiscales, le lien sur www.impots.gouv.fr est le suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841.

Concernant les obligations sociales, le lien sur www.securite-sociale.fr est le suivant : http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87.

En ce sens, BOI-BIC-DECLA-30-70-40 n° 20, 3-2-2017.